Termes et conditions
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.synwell-sante.com/et la Plateforme intitulée
« SynWell » sont la propriété de la société SynWell, société de droit congolais (RC), SCIEN n°1995292, dont le siège social est situé́au 54, avenue Felix Eboue, Poto-Poto, BRAZZAVILLE, qui propose une application de gestion des rendez-vous réservée aux Professionnels de la santé ainsi qu'un service de prise de rendez- vous en ligne, destiné aux Utilisateurs.
L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales accessibles sur le site internet de SynWell disponible à l’adresse : https://www.synwell-sante.com/.
Pour toutes questions relatives aux Services proposés par SynWell, les Utilisateurs peuvent contacter
SynWell par email à l’adresse suivante : contact@synwell-sante.com.
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les présentes conditions générales, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après.
Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
- « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation des Services définissant les conditions et les
modalités d’accès et d’utilisation des Services de SynWell ;
- « Compte » : désigne le compte créé par l’Utilisateur, accessible à partir du Site et permettant à
l’Utilisateur de s’abonner et d’utiliser les Services ;
- « Éléments de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des composants informatiques
(notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les
programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges
et études préalables, la documentation relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la
charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le
contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données du Site
et/ou de la Plateforme ;
- « Plateforme » : désigne la plateforme intitulée « SynWell », accessible à partir de l’adresse
https://www.synwell-sante.com/, apparentant à SynWell et accessible à partir du Site, à partir
desquels est accessible l’espace Utilisateur permettant d’accéder aux Services et d’administrer ses
données ;
- « Professionnel de santé » : désigne les Professionnels intervenant dans le secteur de la santé selon
les législations et réglementation en vigueur ;
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- « Services » : désigne les services proposés gratuitement par SynWell à travers la Plateforme et
permettant aux Utilisateurs une de prise de rendez-vous en ligne avec des Professionnels de santé
en vue d’un rendez-vous physique ou sous forme de téléconsultation et de constituer un dossier de
santé ;
- « Site » : désigne le site internet de SynWell, accessible à l’adresse suivante : https://www.synwell-
sante.com/, à partir duquel les Utilisateurs peuvent s’abonner et accéder aux Services. Le Site
comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et
développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet,
les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la
documentation relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y
compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu,
notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
- « Utilisateur » : désigne la personne physique utilisateur de la Plateforme ou le visiteur du Site.
ARTICLE 3 : OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs bénéficient des Services accessibles à partir du Site et/ou de la Plateforme.
Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre de créer un Compte. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes de création de Compte acceptées par SynWell et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par SynWell. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent SynWell qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE UTILISATION DES SERVICES DEPUIS LE SITE ET/OU LA PLATEFORME
IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR
L’UTILISATEUR DES CGU, EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les Conditions
Générales d’Utilisation » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LA CRÉATION DE SON
COMPTE AINSI QUE LORS DE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS, L’UTILISATEUR
RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PRÉALABLES AUX SERVICES
4.1. Pour pouvoir bénéficier des Services à partir du Site et/ou de la Plateforme, il est nécessaire que
l’Utilisateur :
- possède un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet et pourvu
d’une caméra de résolution satisfaisante;
- accède au Site et/ou la Plateforme ;
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- dispose d'une connexion internet wifi ou cellulaire 3G/4G/5G ;
- garantisse avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les services, et notamment avoir la majorité
légale ;
- ne soit pas concurrent de SynWell et/ou ne s’abonne et/ou n’achète pas aux fins de concurrence
SynWell, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de SynWell ;
- ait créé un Compte selon les modalités prévues à l’article 5 des CGU.
4.2. SynWell ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne
répondant pas aux conditions prévues à l’article 4.1. des CGU.
ARTICLE 5 : CRÉATION D’UN COMPTE
5.1. Préalablement à toute utilisation des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte à partir du Site et/ou
de la Plateforme.
Pour cela, l’Utilisateur doit :
(i) Cliquer sur le bouton « Inscription » ;
(ii) Remplir le formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations suivantes :
o Nom, Prénom
o Adresse email
o Mot de passe
o Confirmation du mot de passe
(iii) Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité ».
Après avoir accepté les CGU en cochant la case créée à cet effet, l’Utilisateur est réputé avoir
signé électroniquement les CGU.
(iv) Puis cliquer sur l’onglet « S’inscrire ».
L’Utilisateur reçoit un email de bienvenue et lui demandant de confirmer son adresse email pour terminer
son inscription. SynWell rappelle aux Utilisateurs qu’ils sont responsables de la boite email liée à l’adresse email renseignée, du stockage, de l’espace libre et du bon fonctionnement de ladite boite email.
A la création de son Compte ou lors de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme, l’Utilisateur arrive ensuite sur une page de connexion où il est invité à saisir son identifiant (adresse email) et le mot de passe choisi.
5.2. Le Compte de chaque Utilisateur est protégé par des éléments d’identification, un identifiant et un mot de passe, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte à l’aide de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe via l’onglet « Connexion » sur le Site et/ou la Plateforme.
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Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de demander un nouveau
mot de passe à travers le Site Internet en allant dans l’onglet « Connexion » et en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ? ». SynWell lui envoi alors un email l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
5.3. Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. Il s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. Il assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses
identifiants et mot de passe. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.
L’Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai SynWell qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de la Plateforme, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais SynWell à l’adresse suivante : contact@synwell-sante.com afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.
SynWell ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification.
5.4. SynWell se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises par
l’Utilisateur pour permettre la validation d’un Compte et l'accès aux Services.
Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s'engage à fournir une adresse email et un numéro de téléphone valides et s'assure être le seul détenteur de ces derniers. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.
L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.
Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées,
incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SynWell se réserve la possibilité de refuser toute création de Compte et même tout accès au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.
Par ailleurs, la responsabilité de SynWell ne pourra en aucun cas être recherchée en pareil cas.
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5.5. À partir de son Compte, l’Utilisateur aura la possibilité de créer et de supprimer à sa propre discrétion des sous-comptes pour des tiers l’ayant expressément autorisé. SynWell rappelle aux Utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des sous-comptes créés et de l’utilisation faite de chaque sous-compte.
ARTICLE 6 : SUPPRESSION / SUSPENSION
6.1. Le Compte et les sous-comptes peuvent être supprimés par l’Utilisateur directement sur le Site et/ou la Plateforme à partir de son Compte.
La suppression prendra alors automatiquement et immédiatement effet. La coupure des Services sera
immédiate et l’Utilisateur sera informé par email de ladite résiliation.
6.2. SynWell se réserve le droit de supprimer et/ou de suspendre de plein droit et sans préavis le Compte et l’accès aux Services en cas d’utilisation du Site et/ou la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU et ce, sans que la responsabilité de SynWell ne puisse être engagée et/ou que l’Utilisateur ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Le cas échéant, la résiliation et/ou la suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email.
ARTICLE 7 : DÉSACTIVATION DU COMPTE / INTERDICTION D’ACCÈS AU COMPTE
7.1. Le Compte de l’Utilisateur reste actif tant qu’il est inscrit sur la Plateforme.
L’Utilisateur conserve la possibilité de supprimer, sans motif, à tout moment son Compte sur la Plateforme.
Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par email à l’adresse suivante : contact@synwell-sante.com en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
La désinscription et/ou la suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière
irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines les données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la politique de confidentialité de SynWell accessible sur le Site.
La désinscription et/ou la suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de
créer à nouveau un Compte. Toutefois, SynWell se réserve le droit de refuser la réinscription et la création d’un nouveau Compte avec un nouveau email, notamment si un litige avec l’Utilisateur est existant.
Par ailleurs, les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données jusqu’à la suppression effective de leur Compte.
7.2. SynWell se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l'accès au ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés si SynWell considère que l’Utilisateur a violé une des dispositions des CGU et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de :
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- non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGU ;
- de délivrance d'informations erronées à la création du Compte ;
- actes susceptibles de nuire aux intérêts de SynWell ;
- litige existant entre l’Utilisateur et SynWell ; et/ou
- procédure de verrouillage du Compte effectuée par SynWell dans le cadre d’un litige existence et/ou
d’une enquête concernant l’Utilisateur.
En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à
l'exclusive discrétion de SynWell.
SynWell soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.
SynWell peut refuser de délivrer des courriers électroniques depuis tout serveur hébergé sur son réseau si elle estime qu'ils relèvent de emails indésirables (i.e. « SPAM ») ou de messages instantanés intempestifs (i.e. « SPIM »).
SynWell se réserve le droit de suspendre le Compte et d’infliger des frais si une adresse IP a été blacklistée. SynWell identifiera le serveur d'où l'infraction a été commise et ouvrira un ticket d'infraction à l'attention de l’Utilisateur du serveur. Le trafic abusif transmis ou reçu par un serveur peut entrainer une interdiction irrévocable d’accès au Site et/ou Plateforme.
ARTICLE 8 : SERVICE DE PRISE DE RDV PHYSIQUES ET TÉLÉCONSULTATIONS
8.1. L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de santé
référencé sur la Plateforme pour lui-même via son compte ou pour un tiers via le sous-compte créé à cet
effet, pour une consultation physique ou en téléconsultation, à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de santé sur la Plateforme.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel.
8.2. L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous et ceux des tiers pour lesquels il a créé un sous-
compte et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous constitue un engagement ferme de
sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information
préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de santé concerné, via le système d’annulation de la Plateforme.
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8.3. Lors de la prise de rendez-vous pour une téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les
informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès de prestataires de services de paiement agrées (Stripe et MTN).
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnel de santé.
Les Professionnels de santé réalisent la téléconsultation en toute indépendance et sous leur responsabilité exclusive, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent.
L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procèdé ou la finalité́. La téléconsultation n’est enregistrée ni par le Professionnel de santé, ni par SynWell.
A l’issue de la téléconsultation, le Professionnel de santé confirme le montant à payer par l’Utilisateur.
Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par SynWell.
ARTICLE 9 : DOSSIER DE SANTÉ
En accédant à son Compte, l’Utilisateur peut ajouter des documents dans l’onglet « Dossier de santé » pour lui-même et/ou via les sous-comptes qu’il a créé.
L’Utilisateur peut également accéder, consulter et télécharger les documents et les prescriptions
électroniques des Professionnels de santé, à l’issue d’une téléconsultation via cet onglet.
L’Utilisateur a la possibilité́ d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces
documents à tout moment. Un document supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimé de son
Compte ou des sous-comptes concernés.
Par ailleurs, l'Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des documents qu’il ajoute dans le dossier de santé.
ARTICLE 10 : ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE LA PLATEFORME
Le Site et/ou la Plateforme sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt- quatre (24).
Cependant, en raison de l’accès au Site et/ou à la Plateforme via internet, SynWell ne garantit pas un
fonctionnement et un accès au Site et/ou à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24)
heures sur vingt-quatre (24).
SynWell se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et/ou la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime.
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Dans la mesure du possible, SynWell informera les Utilisateurs préalablement à une opération de
maintenance corrective ou évolutive. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou la Plateforme peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de SynWell et que SynWell ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à la Plateforme.
En tout état de cause, SynWell ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
Les Utilisateurs sont invités à informer SynWell de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou de Plateforme web en écrivant à l’adresse suivante
contact@synwell-sante.com et en décrivant le problème rencontré.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGU
11.1. Afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou
technique du Site, de la Plateforme et/ou des Services, SynWell se réserve le droit d’amender et/ou de
modifier, à tout moment, les CGU.
Un changement des CGU ne constitue en aucun cas un motif de suppression du Compte.
La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation du Compte.
La création d’un Compte par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte sans
réserve et expressément ces modifications.
11.2. Les CGU sont mis à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter et les accepter lorsque SynWell modifie les CGU et notifie les Utilisateurs d’un tel changement par email.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
SynWell met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité́et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnait que le rôle de SynWell se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire
technique. Il est convenu entre les utilisateurs et SynWell que cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de SynWell ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au CGU. SynWell décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel de santé référencé sur la Plateforme, non imputable à SynWell.
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SynWell ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Professionnel de santé référencé sur la Plateforme (ii) du contenu d’une prescription et/ou (iii) des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en physique ou en téléconsultation.
L’utilisation des Services ne limite ni directement, ni indirectement la responsabilité́ et les obligations des
Professionnels de santé inscrits sur la Plateforme vis-à-vis des Utilisateurs, lesquels exercent leur pratique
Professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires et sous leur responsabilité́ exclusive. SynWell n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité́ du Professionnel de santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via la Plateforme. De la même
manière, l’Utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-
présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de santé concerné.
SynWell n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des documents partagés par les
Professionnel de santé avec les Utilisateurs et la transmission par l'Utilisateur de documents contenant des données à caractère personnel de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°29/2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel et du décret n°2020-286 du 20 août 2020 portant ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel adoptée le 27 juin 2014, l’Utilisateur est informé que SynWell procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et du fonctionnement des Services, dans le respect des législation et réglementation précitées.
Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
À cet effet, l’Utilisateur doit s’adresser au service support par email à l’adresse suivante : contact@synwell-sante.com.
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, l’Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte. Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de SynWell en cliquant sur le lien suivant : www.synwell-sante.com.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site et/ou la
Plateforme et/ou les Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de SynWell.
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De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de SynWell.
Il est convenu que les CGU ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits de propriété
intellectuelle de SynWell.
SynWell accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, d’utiliser le Site
et/ou la Plateforme et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit –
directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou
l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, à la Plateforme ou aux Services ou logiciels associés.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière le Site, la Plateforme, les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à la Plateforme et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme à partir du Site.
Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, la Plateforme, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de SynWell.
Le Site et/ou la Plateforme et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de SynWell. Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Site, de la Plateforme et des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non- exclusif et non cessible. SynWell peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, SynWell se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs.
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ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de SynWell, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d'une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10 %) du personnel de SynWell dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de SynWell empêchant l’exécution normale de ses obligations. SynWell ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGU, résulte d'un cas de force majeure y compris en raison d’une crise sanitaire. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts
ou pénalités de retard.
Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge
pendant plus de deux (2) mois, empêchant SynWell de remplir ses obligations, les obligations de SynWell aux termes des CGU seront suspendues pendant la durée de l'Évènement à compter de la notification par SynWell à l’Utilisateur l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dans l’éventualité où l'Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant
définitivement SynWell de remplir ses obligations, SynWell s’engage à informer les Utilisateurs sur l’issue à donner aux Services.
ARTICLE 16 : DIVERS
16.1. La langue d’interprétation des CGU est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16.2. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et SynWell quant aux Services.
Les CGU régissent l’ensemble des conditions et des modalités d’utilisation des Services, sous réserve de l’application de conditions particulières ou de vente complémentaires ou spécifiques régissant certains
Services, pour lesquelles l’Utilisateur devra donner son accord exprès.
En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site, les CGU prévaudront.
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16.3. De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou
déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. L’Utilisateur et SynWell
conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, afin de maintenir l’équilibre contractuel.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
16.4. Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être
considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une
quelconque des dispositions des CGU.
16.5. Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par SynWell ou
l’Utilisateur ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de SynWell ou au profit de l’Utilisateur.
De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut
pas l'exercice ultérieur d’autres droits ou prérogatives prévus aux CGU.
Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit. Une renonciation ne s'applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l'échec d’une autre action.
16.6. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de SynWell ou de l’Utilisateur.
16.7. L’Utilisateur devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations, et en exerçant ses droits conformément aux CGU.
ARTICLE 17 : PREUVES
Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de SynWell seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre SynWell et l’Utilisateur.
La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions
raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – LITIGES
18.1. Les CGU sont soumises à la loi congolaise (RC).
18.2. Pour toute difficulté et/ou question sur les Services, l’Utilisateur est invité à contacter SynWell à
l’adresse contact@synwell-sante.com
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18.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et SynWell, la partie lésée devra en informer l’autre
partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des parties devra proposer une solution de règlement amiable du
différend.
Les parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette
tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
18.4. EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION
AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET A LA
PLATEFORME, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGU OU CEUX QUI EN
SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES
JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ
DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 19 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les CGU entrent en vigueur le [à compléter].